Avocat en droit du divorce - Clermont-Ferrand - Issoire (63) - BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

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Maitre Jacqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, vos avocates en droit du divorce, sont installées à Clermont-Ferrand (près de Cournon-d'Auvergne et Riom) à Issoire, à BESSE et à Riom es montagnes (15).

La loi du 26 mai 2004 a réformé les procédures de divorce. Quatre procédures existent. Il appartient à l'avocat, en concertation avec son client, de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à la situation de celui-ci.

Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) - Avocat à Clermont-Ferrand - Issoire (63) - BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

C'est la procédure de divorce la moins onéreuse et la plus rapide à partir du dépôt de la procédure au tribunal par l'avocat. Cette procédure de divorce par consentement mutuel exige que les époux soient d'accord sur le principe du divorce, et toutes les modalités de la séparation concernant les enfants, et les biens communs.

Votre avocat à Clermont-Ferrand, conseille et guide les époux sur les solutions les plus conformes à l'intérêt des enfants, et à leurs intérêts patrimoniaux. À titre préalable, lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers en communauté ou en indivision, ils doivent décider ensemble du sort de ces biens (reprise par l'un des époux, contre règlement d'une soulte à son conjoint, ou vente du bien) avant d'engager la procédure de divorce.

L'avocat peut, si ses clients souhaitent divorcer à l'amiable et rapidement (sans attendre la vente du bien par exemple), proposer et conseiller une autre procédure de divorce : le divorce accepté.

Divorce accepté (divorce amiable) - Avocat à Clermont-Ferrand - Issoire (63) BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

Votre avocat dépose la requête en divorce au nom de l'un des deux époux (celui qui prend l'initiative de la demande). Le conjoint accepte. Le simple accord donné par les deux époux sur la rupture, accord consigné par écrit, en étant assistés de leurs avocats, suffit au juge pour prononcer le divorce.

Après avoir validé leur accord sur le divorce, le juge peut trancher les différends persistants, comme par exemple :

  • Les modalités d'organisation des droits des deux parents sur les enfants (résidence principale chez l'un ou l'autre parent, ou en alternance, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire)

et/ou

  • sur les conséquences patrimoniales de la séparation (attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits, pension alimentaire au titre du devoir de secours), et autres différends persistants sur lesquels les époux n'ont pas trouvé d'accord.

Divorce pour faute - Avocat à Clermont-Ferrand - Issoire (63) - BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

La réforme de mai 2004 n'a pas supprimé la procédure de divorce pour faute. Les époux doivent fournir des preuves écrites des griefs qu'ils reprochent à leur conjoint, fautes constitutives de manquements aux devoirs et obligations du mariage (violences, adultère, insultes, abandon du domicile conjugal, etc.) qui rendent intolérables le lien du mariage. Les conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, donations) sont indépendantes des torts reconnus ou établis.

  • Un époux aux torts duquel est prononcé le divorce peut solliciter et obtenir une prestation compensatoire.
  • Les donations de biens présents (effectuées au cours du mariage) sont maintenues.
  • Les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par le divorce ainsi que les testaments, sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.

Divorce pour altération du lien conjugal - Avocat à Clermont-Ferrand - Issoire (63) - BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

Ce type de divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune depuis la réforme du divorce qui a réduit à 2 ans le délai de séparation effective.

Ce divorce est prononcé lorsque le juge constate la cessation de communauté de vie, affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans.

Par exemple :

  • Les époux sont séparés depuis plus de deux ans lorsque l'avocat dépose la requête en divorce ;
  • Les époux ne sont pas encore séparés lorsque l'avocat dépose la requête en divorce : il suffira d'attendre, après que l'ordonnance de non conciliation ait été rendue, (ordonnance dans laquelle le juge organise la séparation des époux), que les deux ans de séparation soient acquis pour continuer la procédure.

Le juge peut trancher les différends persistants relatifs aux enfants (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, pensions alimentaires), et les conséquences patrimoniales (prestation compensatoire).

La prestation compensatoire

Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut solliciter et obtenir sous certaines conditions une prestation compensatoire. Au terme de l'article 271 du code civil, cette dernière est fixée selon les besoins de l'époux à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération un certain nombre de critères dont la liste n'est pas limitative : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix faits par l'un ou l'autre pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, etc. Consulter un avocat vous permet d'obtenir les informations nécessaires.

La prestation compensatoire sera fixée par principe sous forme d'un capital, par le versement d'une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien en pleine propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit. Si le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital en une seule fois, le paiement peut s'effectuer en plusieurs fois, mensuellement pendant une durée qui ne peut dépasser 8 ans, ou de manière exceptionnelle et au visa d'une décision spécialement motivée sous forme de rente viagère. Chaque époux doit fournir les justificatifs des éléments permettant au juge de justifier de sa situation personnelle.

Votre avocat en droit du divorce, dont le cabinet est basé à Clermont-Ferrand (à proximité de Cournon-d'Auvergne et Riom) et à Issoire, à BESSE et à Riom es Montagnes vous défend et vous accompagne lors de votre procédure de divorce.

Conseils pratiques - Avocat en droit du divorce à Clermont-Ferrand - Issoire (63) - BESSE - RIOM ES MONTAGNES (15)

Votre avocat en droit de la famille, situé à Clermont-Ferrand et à Issoire, vous conseille sur la démarche à suivre lors d'un divorce ou d'une séparation. Les conseils pratiques de votre avocat vous permettront de préparer cette décision, sur le plan administratif.

Lorsque vous envisagez une séparation, vous devez prendre soin de conserver en lieu sûr les copies des documents importants qui vous seront utiles pour la constitution de votre dossier et la préservation de vos droits.

Documents à présenter en cas de divorce ou de séparation

Votre avocat en droit du divorce vous conseille avant tout de conserver certains documents officiels, notamment vos relevés de comptes (faisant état des différents comptes : compte courant, compte épargne et assurance vie), vos bulletins de salaires (de l'année en cours, et de décembre de l'année précédente), votre avis d'imposition des deux dernières années, la déclaration de revenus de l'année en cours (si avant septembre), ainsi que votre avis d'imposition de revenus fonciers.

Vous devez également présenter à votre avocat votre bail, livret de famille, la copie intégrale de l'acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage), votre contrat de mariage, les copies des cartes grises des véhicules ainsi que les tableaux d'amortissement des crédits en cours.

L'avocat pourra également être en mesure de vous demander certains justificatifs, notamment de vos donations ou prêts familiaux, des charges courantes (assurances, EDF, GDF, téléphone, impôts, mutuelles, eau, et autres charges fixes). Vous devrez aussi faire un inventaire détaillé de votre patrimoine mobilier et immobilier (photos et copies des actes de propriété).

Avocat en droit du divorce et séparation - Conseils pratiques

Afin de préparer au mieux votre divorce ou votre séparation, votre avocat vous conseille de révoquer les donations, de retirer les procurations et d'ouvrir un compte personnel.

Maître Jacqueline VILLATTE,Maître Virginie DESSERT, avocats en droit du divorce, vous recommandent de ne pas quitter le domicile conjugal en y laissant le ou les enfants, de ne pas le quitter tant que vous n'y êtes pas autorisé par le juge, ou que votre conjoint ne vous a pas donné son accord écrit.

Vous pourrez cependant quitter le domicile dans certains cas sans autorisation, dans des conditions bien précises, telles que des violences ou mauvais traitements, des sévices envers les enfants, ou une inconduite notoire. Vous devez alors rapporter la preuve de ces faits par attestations, certificats médicaux, dépôts de plainte ou toutes autres preuves. Une procédure de référé protection ou mesure urgente pourra être engagée par votre avocat.

Votre avocat, à Clermont-Ferrand et à Issoire, vous guide dans la démarche à suivre en cas de divorce ou de séparation, en vous donnant tous les conseils nécessaires à la préparation de votre procédure.

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