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CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM INTERET LEGITIME

Le 21 août 2018
CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM INTERET LEGITIME
CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM SCP VILLATTE DESSERT - AVOCATS CLERMONT FERRAND ISSOIRE RIOM ES MONTAGNES

Une femme sollicitait l'autorisation d'abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère.

Cette demande portée devant le Ministère de le Justice avait été rejetée car le Ministère estimait qu'il fallait justifier d'un intérêt légitime.

Les Juges ont décidé le 16 mai 2018 que la femme qui a été élévée par sa mère et abandonnée par son père à l'âge de 4 ans et qui n'a jamais eu de ocntact avec son père est en droit de substituer le nom de famille de sa mère à celui de son père.

Son père n'avait jamais subvenu à son entretien et n'avait jamais eu de contact avec sa fille depuis longtemps.

Il s'agit d'une belle avancée en matière de changement de nom et d'intérêt légitime à changer son nom.

Me VILLATTE et Me DESSERT, Avocats vous conseilleront devant le Tribunal de Grande Instance pour toute demande d'adoption, de changement de nom, de prénom ou d'état civil lié à un changement de sexe.

Me VILLATTE et Me DESSERT, Avocats vous reçoivent à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE ou RIOM ES MONTAGNES.