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Actualités
Le 11 septembre 2018
LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANCAISE : LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - CRPC
Vous avez commis une infraction et vous l'avez reconnue lors de votre audition à la Gendarmerie ou Commissariat. Cette infraction est un délit et la peine maximale encourue est inférieure à 5 ...
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Le 26 juillet 2018
DIVORCE SEPARATION SECOND LIVRET DE FAMILLE DELIVRE PLUS FACILEMENT
COMMENT OBTENIR UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION ? AVOCATS CLERMONT FERRAND
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Le 21 août 2018
CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM INTERET LEGITIME
CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM SCP VILLATTE DESSERT - AVOCATS CLERMONT FERRAND ISSOIRE RIOM ES MONTAGNES
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Le 20 juillet 2018
DIVORCE SEPARATION ENFANT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT REFUS DE LE CONFIER
Un parent peut-il refuser de confier l'enfant au concubin de l'autre parent ?
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