Avocat pour démission à Clermont-Ferrand et Issoire

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Avocat pour démission à Clermont-Ferrand

Parce que la démission ne doit jamais être prise à la légère, faites confiance à Maîtres VILLATTE et DESSERT, avocats en droit du travail à Clermont-Ferrand et Issoire, pour vous conseiller au mieux à l'occasion de cette procédure.

La démission : en quelles circonstances ?

Le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l'initiative du salarié. Aucun formalisme n'est imposé pour démissionner.

Le principe est que la démission ne se présume pas, elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. Néanmoins, toute intervention de la part de l'employeur, tendant à prendre acte de la rupture du contrat en considérant que la salarié est démissionnaire, équivaut à un licenciement.

Le salarié démissionnaire ne peut immédiatement mettre fin à son contrat de travail et il est tenu de respecter le préavis. La démission exercée dans des conditions abusives donnera lieu à l'octroi de dommages intérêts au profit de l'employeur.

Il convient également de noter que le salarié démissionnaire, contrairement au salarié licencié n'a pas droit aux allocations chômage puisqu'il n'est pas à priori involontairement privé d'emploi. Toutefois, Pole emploi pourra réexaminer la demande du salarié après 4 mois d'inactivité.

L'aide de votre avocat en cas de démission

Maîtres VILLATTE et DESSERT peuvent vous assister dans différents cas de figure : pour demander la requalification d'un contrat, de CDD en CDI, contester une rupture, ou une démission, réclamer le paiement d'arriérés de salaires ou des heures supplémentaires impayées. Elles sont donc à même d'encadrer toute procédure de démission !

N'hésitez pas à contacter vos avocats en droit du travail, à Clermont-Ferrand et Issoire, pour obtenir davantage d'informations.

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