Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
Le changement de sexe sur l'état civil est devenu possible. L'avancée des techniques et la reconnaissance du phénomène de transsexualisme a conduit le droit à évoluer.
Désormais, un individu peut demander à voir modifier la mention de son sexe à l'état civil (genre féminin ou masculin) si le syndrome de « transsexualisme vrai » a été médicalement constaté, si la personne subit la ou les opérations de réassignation sexuelle, et si elle a adopté l'apparence physique et le comportement social du sexe opposé.
L'action en changement de sexe est à porter devant le Tribunal de grande instance, et transmise au ministère public qui donne son avis sur la demande. La demande est présentée par un avocat. La mention du changement de genre est ensuite indiquée en marge de l'acte d'état civil.
Habituellement, une demande de changement de genre (ou de sexe) s'accompagne d'une demande de changement de prénom.
Les conseils et l'accompagnement de votre avocat seront décisifs lors de votre procédure de changement de sexe. Vous pouvez faire appel à Maître Jacqueline VILLATTE et à Maître Virginie DESSERT, avocats en droit de la famille à Clermont-Ferrand (à proximité de Cournon-d'Auvergne et Riom) à Issoire et à RIOM ES MONTAGNES, pour vous assister et défendre vos droits.
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