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Actualités

Le 17 juin 2019 Une remise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire - présomption d'innocence

viol - remise en liberté - contrôle judiciaire - innocent - juge d'instruction - mise en examen - victime - agressions sexuelles - plainte

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Le 16 mai 2019 Verdict du procès de la Cour d'Assises : Le père est acquitté

procès - bébé secoué- violences aggravées - Cour d'Assises - acquittement - innoncent - doute

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Le 24 avril 2019 TESTAMENT - SUCCESSION - HERITIERS - HERITAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

SUCCESSION - HERITIERS - REJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - TESTAMENT - DESACCORD ENTRE LES HERITIERS

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Le 12 mars 2019 DIVORCE POUR FAUTE - TORTS EXCLUSIFS - DEPART DU DOMICILE CONJUGAL

DEPART DU DOMICILE CONJUGAL - FAUTE - DIVORCE - ATTITUDE JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI - ALCOOL - VIOLENCES - TORTS EXCLUSIFS

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Le 28 février 2019 DIVORCE EN COURS - EN INSTANCE DE DIVORCE- SUCCESSION - HERITIER

DIVORCE EN COURS - JUGEMENT DE DIVORCE - SEPARATION - HERITIER - SUCCESSION

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Le 19 octobre 2018 DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS OU AUX TORTS PARTAGES - ADULTERE-INFIDELITE

DIVORCE - ADULTERE - AVOCATS - TORTS EXCLUSIFS OU TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX

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Le 11 septembre 2018 LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANCAISE : LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - CRPC

Vous avez commis une infraction et vous l'avez reconnue lors de votre audition à la Gendarmerie ou Commissariat. Cette infraction est un délit et la peine maximale encourue est inférieure à 5 ...

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Le 26 juillet 2018 DIVORCE SEPARATION SECOND LIVRET DE FAMILLE DELIVRE PLUS FACILEMENT

COMMENT OBTENIR UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION ? AVOCATS CLERMONT FERRAND

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Le 18 juillet 2018 DIMINUER OU AUGMENTER UNE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE POUR LES ENFANTS

DIVORCE SEPARATION ENFANTS COMMENT REDUIRE OU AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE ? CONTACTER UN AVOCAT CLERMONT FD

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Le 14 juin 2019 INDEMNITES - PREJUDICE CORPOREL - OBLIGATION DE SECURITE - DOMMAGES ET INTERETS

INDEMNITES - DOMMAGES ET INTERETS - ACCIDENT - CHUTE - PREJUDICE CORPOREL - SEQUELLES - INDEMNISATION -RESPONSABILITE

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Le 16 mai 2019 Affaire d'un bébé secoué devant la Cour d'Assises - violences aggravées sur un enfant -

Bébé secoué - Cour d'Assises - violences aggravées - enfant - innoncent - doute - procès

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Le 02 avril 2019 VEHICULE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE (NON) - ACHAT DU VEHICULE EN L'ETAT

VOITURE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE - INDEMNISATION - ACHAT DU VEHICULE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE-

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Le 28 février 2019 NOM - MARIAGE - DIVORCE - ETAT CIVIL - NOM DE JEUNE FILLE

NOM DE JEUNE FILLE - USAGE DU NOM D'EPOUX - MARIAGE -DIVORCE

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Le 07 décembre 2018 VOISINS - PROPRIETE - TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE - ENCOMBRANTS - PREJUDICE SUBI

Vous avez un voisin avec lequel vous ne vous entendez pas car il entrepose de nombreux encombrants, fauteuil usagé, wc usagé, banquette déchirée, bouteille de gaz, réfrigérateur cassé, dans ...

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Le 05 octobre 2018 VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION : LES PREMIERS REFLEXES A ADOPTER

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, il est difficile d'avoir les bons réflexes. Vous trouverez la liste des premiers réflexes à adopter: * réunir la maximum de ...

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Le 21 août 2018 CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM INTERET LEGITIME

CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM SCP VILLATTE DESSERT - AVOCATS CLERMONT FERRAND ISSOIRE RIOM ES MONTAGNES

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Le 20 juillet 2018 DIVORCE SEPARATION ENFANT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT REFUS DE LE CONFIER

Un parent peut-il refuser de confier l'enfant au concubin de l'autre parent ?

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Le 17 juillet 2018 PUBLICATION DE PHOTOS D'ENFANTS SUR LES RESEAUX SOCIAUX PAR DES PARENTS SEPARES

Vous êtes séparés, votre enfant est en vacances avec l'un des deux parents et vous souhaitez publier des photographies de votre enfant sur les réseaux sociaux (facebook, instagram, twitter), ...

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