VERDICT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : L'IRRESPONSABILITE PENALE RECONNUE
Le 27 juin 2019Dans sa décision, la Cour d'Appel de RIOM a reconnu ce père de famille irresponsable des faits qui lui étaient reprochés compte tenu des troubles psychiatriques dont il était atteint après trois expertises psychiatriques concluant à une abolition du discernement.
La Cour d'Appel n'a pas prononcé l'hospitalisation complète de ce père compte tenu des soins dont il bénéficie aujourd'hui, de son emploi et de sa situation aujourd'hui.
Il sera tenu d'indemniser le préjudice subie par sa fille et par la mère.
N'hésitez pas à contacter Me Virginie DESSERT, Avocat à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE, RIOM ES MONTAGNES qui vous défendra suite à une convocation devant le Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants ou Cour d'Assises.
Vous pouvez joindre Me Virginie DESSERT, Avocat à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE, RIOM ES MONTAGNES au 04.73.93.07.70
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