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INDEMNITES - PREJUDICE CORPOREL - OBLIGATION DE SECURITE - DOMMAGES ET INTERETS

Le 14 juin 2019
INDEMNITES - DOMMAGES ET INTERETS - ACCIDENT - CHUTE - PREJUDICE CORPOREL - SEQUELLES - INDEMNISATION -RESPONSABILITE

La Cour de Cassation a jugé, le 9 mai dernier qu'une fillette agée de 7 ans qui a chuté sur des rochers à la fin de son stage de voile n'a pas droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice car rien ne démontrait que le Club de voile avait manqué à son obligation de sécurité.

En effet, la fillette avait chuté et s'était blessée sur des rochers pour rejoindre le Club nautique qui a organisé le stage. Elle va en conserver des séquelles et souhaitait réclamer des indemnités au Club.

Or, les circonstances de l'accident était floues et aucun élément ne démontrait que le moniteur lui avait demandé de ramener du matériel trop lourd pour son âge.

Ainsi, la chute en elle même ne suffit pas à entrainer la responsabilité du Club.

En cas d'accident, de chute ou de dommages subis, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec Me VILLATTE ou Me DESSERT, Avocat à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE ou RIOM ES MONTAGNES qui vous conseilleront pour engager une action pour obtenir des dommages-intérêts.

Me VILLATTE et Me DESSERT, Avocats sont disponibles. Contactez les au 04.73.93.07.70 ou par mail.

Tél. 04 73 93 07 70 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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