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DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS OU AUX TORTS PARTAGES - ADULTERE-INFIDELITE

Le 19 octobre 2018
DIVORCE - ADULTERE - AVOCATS - TORTS EXCLUSIFS OU TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX

La Cour de Cassation, le 19 septembre 2018 a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux.

C’est l’histoire d’un mari, trompeur et trompé, qui estime être victime d’harcèlement moral de la part sa femme…

Une femme demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son ex-mari car il l’a trompé depuis le début de leur mariage. Son ex-mari va alors demander à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être invivable…

Plus précisément, il lui reproche de lui avoir fait subir un harcèlement moral depuis des années. Le comportement injurieux qu’elle a eu à son égard constitue, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés. En outre, il rappelle qu’elle aussi a été infidèle. « Non » répond son ex-femme : si elle a adopté un comportement injurieux et a été infidèle, c’est en réaction à ses nombreuses incartades. C’est donc lui le fautif et le divorce doit être prononcé à ses torts exclusifs.

Mais pour le juge, les torts sont partagés : l’ex-mari pour avoir trompé son ex-femme, et l’ex-femme pour avoir trompé et eu un comportement injurieux avec son ex-mari.

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