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DIVORCE POUR FAUTE - TORTS EXCLUSIFS - DEPART DU DOMICILE CONJUGAL

Le 12 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE - TORTS EXCLUSIFS - DEPART DU DOMICILE CONJUGAL
DEPART DU DOMICILE CONJUGAL - FAUTE - DIVORCE - ATTITUDE JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI - ALCOOL - VIOLENCES - TORTS EXCLUSIFS

C'est l'histoire d'un époux qui demande que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme prétendant que la femme a quitté le domicile conjugal alors que le mariage impose une vie commune. Il estime que c'est elle qui est à l'origine du divorce.

La femme demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de deux ans) estimant que son comportement est justifié par l'attitude du mari (alcoolisme et violences).

Le Juge considère qu'il ne peut pas être reproché à l'épouse d'avoir quitté le domicile conjugal, son départ étant justifié par le comportement inapproprié de son mari.

Le juge prononce donc le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Cour de Cassation 13 février 2019)

En cas de départ du domicile conjugal, n'hésitez pas à contacter votre Avocat à CLERMONT FD, ISSOIRE ou RIOM ES MONTAGNES qui vous conseillera.

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