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DIVORCE SEPARATION ENFANT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT REFUS DE LE CONFIER

Le 20 juillet 2018
DIVORCE SEPARATION ENFANT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT REFUS DE LE CONFIER
Un parent peut-il refuser de confier l'enfant au concubin de l'autre parent ?

Vous etes séparés ou divorcés et l'autre parent est absent ce week end alors qu'il doit garder l'enfant dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement.

En cas d'absence, l'autre parent peut demander à un tiers digne de confiance d'accueillir l'enfant, par exemple son nouveau concubin, les grands parents...

En tant que parent, titulaire de l'autorité parentale, il est libre de faire garder votre enfant par toute personne de votre choix lorsqu'il est sous sa garde.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à condition de justifier d'un motif légitime (motif grave) : par exemple si la personne est mineure, en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants. Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi pour statuer à nouveau sur le droit de visite et d'hébergement (article 371-1 et suivants du code civil).

n'hésitez pas à contacter Me VILLATTE ou Me DESSERT, Avocat à CLERMONT FERRAND-ISSOIRE-RIOM ES MONTAGNE pour vous conseiller au 04.73.93.07.70