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La réforme du Divorce du 1er janvier 2021 : les Nouveautés: une procédure plus simple et plus rapide

Le 19 septembre 2021

La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. 

La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.

NOUVEAUTES: 

La procédure se déroule désormais en une seule phase. Les accords sont recherchés tout au long de la procédure. il n'y a plus l'audience de conciliation.

La date de la première audience est connue dès l’assignation.

Les mesures provisoires appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants...) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires.

Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.

Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.

L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).

La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu de deux ans.

Le délai d’un an s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.

Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations de chacun.

Me DESSERT reste à votre disposition pour vous conseiller, vous écouter, vous défendre dans le cadre de votre procédure de divorce.

Tél. 04 73 93 07 70 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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