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LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANCAISE : LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - CRPC

Le 11 septembre 2018
LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANCAISE : LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - CRPC

Vous avez commis une infraction et vous l'avez reconnue lors de votre audition à la Gendarmerie ou Commissariat.

Cette infraction est un délit et la peine maximale encourue est inférieure à 5 ans.

S'il ne s'agit pas d'un crime, d'une contravention ni d'un délit de presse ou homiciide involontaire, il y a de fortes chances qu'à votre sortie on vous délivre une convocation en vue d'une reconnaissance préalable de culpabilité.

C'est quoi ? une CRPC ?

C'est une procédure simplifiée.

C'est le plaider coupable à la Française !

Vous ne pouvez être convoqué dans ce cadre que si vous avez intégralement reconnu les faits.

L'Avocat est obligatoire dans le cadre d'une CRPC.

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous répondez aux critères.

Vous pourrez consulter votre dossier avec l'Avocat, Me DESSERT ou Me VILLATTE.

Le jour de l'audience, l'Avocat vérifie avec vous que la procédure a été respectée et si vous acceptez ou refusez la CRPC et la peine.

Celà se passe en deux temps:

Vous rencontrez le Procureur qui vous fera une proposition de peine.

Si vous acceptez, vous rencontrez le Juge homologateur. Ce Juge vérifie si la peine proposée est adapatée à votre situation et si vous reconnaissez bien les faits.

L'Avocat fera ses observations.

Dans le cadre de la CRPC, la victime peut se constituer partie civile et le Juge homologuateur statuera sur ces demandes. La victime n'est pas présente lors de l'audience devant le Procureur.

Vous pouvez prendre rendez vous avec votre Avocat, Me VILLATTE Ou Me DESSERT, Avocats à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE ou RIOM ES MONTAGNES au 04.73.93.07.70.

Me VILLATTE ou Me DESSERT vous conseilleront dans le cadre de cette procédure.