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TESTAMENT - SUCCESSION - HERITIERS - HERITAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Le 24 avril 2019
SUCCESSION - HERITIERS - REJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - TESTAMENT - DESACCORD ENTRE LES HERITIERS

La Cour de Cassation a jugé le 13 novembre 2019 que l'héritier qui cause effectivement des difficultés à son frère et à sa soeur verra sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement rejetée.

En effet, une mère avait rédigé un testament aux termes duquel un appartement occupé par l'un de ses enfants devait lui revenir qu'à la condition qu'il ne crée pas de difficultés à son frère et à sa soeur lors de la succession.

Or, à son décès, il crée malgré tout des difficultés...et réclame malgré tout l'attribution préférentielle de l'appartement.

Il remplit toutes les conditions pour demander l'attribution préférentielle de l'appartement dans lequel il logeait.

Or, le Juge refuse car le testament de leur mère prévoyait que l'appartement ne lui serait pas attribué qu'il causait des difficultés.