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VEHICULE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE (NON) - ACHAT DU VEHICULE EN L'ETAT

Le 02 avril 2019
VEHICULE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE (NON) - ACHAT DU VEHICULE EN L'ETAT
VOITURE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE - INDEMNISATION - ACHAT DU VEHICULE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE-

La Cour de Cassation a jugé, le 13 février 2019 que l'acheteur d'un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution lâche 2 jours après l'acquisition ne peut être indemnisé car il savait que la courroie de distribution n'était pas en bon état d'entretien, le vendeur l'ayant prévenu du mauvais état et lui ayant même accordé une diminution du prix de vente de 1 000 €.

en l'espèce, l'acquéreur était tombé en panne après avoir parcouru 500 kms, la courroie de distribution ayant laché. Il demandait donc au vendeur de l'indemniser.

Or, le vendeur l'ayant prévenu du mauavis état d ela courroie de distribution et lui ayant accordé une remise, l'acquéreur a donc acheté la voiture en sachant que la courroie de distribution était en mauvais état.

Les Juges refusent donc la demande d'indemnisation.