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VOISINS - PROPRIETE - TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE - ENCOMBRANTS - PREJUDICE SUBI

Le 07 décembre 2018
VOISINS - PROPRIETE - TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE - ENCOMBRANTS - PREJUDICE SUBI

Vous avez un voisin avec lequel vous ne vous entendez pas car il entrepose de nombreux encombrants, fauteuil usagé, wc usagé, banquette déchirée, bouteille de gaz, réfrigérateur cassé, dans son jardin tous visibles de votre propriété…

Tous ces objets sont visibles de votre propriété.

Vous décidez de lancer une procédure pour réclamer des indemnités à votre voisin pour "trouble anormal de voisinage".

La Cour de Cassation a jugé que la présence nombreuse de ces objets encombrants constitue un trouble anormal de voisinage et le voisin doit donc vous indemniser pour le préjudice subi (en l'espèce 500 €).

En cas de difficultés avec votre voisin, conflit de voisinage, n'hésitez pas à contacter Me DESSERT ou Me VILLATTE, Avocats à CLERMONT FERRAND, ISSOIRE ou RIOM ES MONTAGNES au 04.73.93.07.70

Me DESSERT ou Me VILLATTE, Avocats vous conseilleront dans vos démarches et dans votre action à engager devant le Tribunal.